Nos audits servent à lever vos soupçons et vous aident à contrôler votre exposition aux risques : Fraude, corruption, blanchiment d’argent.
En cas de reprise de société, nos enquêtes vous aident à limiter le risque concernant d’éventuels faits de corruption au sein de la société-cible.
Nos spécialistes assistent les victimes de fraude à trouver des preuves adéquats. Nous intervenons pour identifier les criminels et récupérer les actifs volés ou détournés.
Nous menons pour votre compte des enquêtes internationales approfondies, nous vous accompagnons dans la traque d’omissions intentionnelles et les fausses déclarations. Notre service Comprehensive Risk Management Solution aide nos clients à soutenir leur entreprise, quelle que soit la complexité de la situation.
Nos services impliquent :
● Aide en cas d’atteinte à la réputation sur suspicion d’infractions : extorsion, malversations financières, trafic d’influence.
● Enquête sur les achats.
● Enquête sur les plateformes de cryptomonnaies.
● Analyse des risques dans le cadre d’association, d’acquisition ou de fusion d’entreprise.
● Assistance dans les négociations avec des juridictions sensibles ou dégradées.
● Risques financiers dans les relations commerciales existantes : Retards de paiement, factures impayées …
Enquête sur la corruption, KYB, Know Your Business
● Due diligence sur l’ensemble des tiers et des parties prenantes.
(FCPA Foreign Corruption Prevention Act – UKBA UK Bribery Act – Conformité et compliance Loi Sapin 2).
● Service de compliance anticorruption.
Enquête sur le blanchiment, AML- KYC, Know Your Client
La connaissance client (KYC, ndlr) est le processus qui consiste à vérifier l’identité de vos clients, à évaluer leur niveau de risque. Le processus (KYC, ndlr) est nécessaire pour garantir la conformité de votre entreprise avec les lois (AML, ndlr).
● Limitation des conséquences juridiques : En cas du non respect des lois du commerce international, lois anti-blanchiment, conformité : AML Anti-Money Laudering.
CONTACTEZ-NOUS : https://www.duediligence.lu/contact/
Lutte contre la corruption : https://gouvernement.lu/fr/dossiers.gouv_mj%2Bfr%2Bdossiers%2B2020%2Blutte-corruption.html
Qu’est-ce-que le FCPA ?
Le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) est une loi américaine votée en 1977 visant à lutter contre les pratiques de corruption d’agents publics étrangers. Cette loi fait suite à une investigation menée dans les années 1970 par le régulateur américain. (Securities and Exchange Commission)
Dans le contexte du scandale du Watergate, au cours de laquelle plus de 400 entreprises américaines admettaient avoir émis des paiements illégaux d’un montant s’élevant à plus de 300 millions de dollars.
(En faveur d’agents gouvernementaux étrangers, d’hommes politiques et de partis politiques).
Depuis 1977, cette loi a fait l’objet d’amendements en 1988 et en 1998 : l’Omnibus Trade and Competitiveness Act de 1988 a ainsi introduit la notion de connaissance pour détecter les infractions à la loi, ainsi que les notions de mépris conscient et d’aveuglement volontaire.
Cette loi a également introduit la notion de dons de bonne foi, raisonnables et licites selon la législation des pays étrangers concernés. L’amendement de 1998 avait pour intérêt la ratification et l’insertion dans l’ordre juridique américain de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption.
Il a ainsi permis d’introduire la notion d’extraterritorialité de la loi, en étendant son champ d’application en-dehors des frontières des Etats-Unis.
Le FCPA dispose de deux volets :
Un volet comptable concernant les livres et documents devant être fournis par les entreprises, ainsi que les contrôles internes comptables à effectuer.
Un volet dédié à la lutte contre la corruption ayant pour objet de rendre illégal et de sanctionner sévèrement les actes de corruption et les tentatives d’actes de corruption perpétrés par des personnes physiques ou morales américaines.
Et aussi :
(à des représentants de gouvernements étrangers afin de les aider à obtenir ou à conserver des contrats).
La loi s’applique également aux personnes physiques et morales étrangères ayant un lien avec les Etats-Unis au moment de la commission des faits.
Parmi les actions destinées à obtenir ou conserver des contrats, on peut citer les exemples suivants :
- Gagner un contrat ou un marché,
- Influencer le processus d’appel d’offres,
- Contourner les règles d’importation de produits,
- Avoir accès à une information sur un appel d’offres qui n’a pas été rendue publique, au détriment de ses concurrents,
- Éviter de payer des impôts,
- Influencer des actions judiciaires,
- Obtenir des exceptions à des réglementations,
- Éviter la résiliation de contrats.
Les actes de corruption visés sont des paiements en espèces ainsi que tous paiements assimilés, tels que des cadeaux, voyages ou donations à des organismes de charité.
La loi américaine insiste sur le caractère intentionnel des actes de corruption ou de tentatives de corruption à travers les quatre actes suivants :
- Influencer tout acte ou toute décision d’un agent public étranger,
- Inciter un agent public étranger à violer ses obligations légales,
- Assurer un avantage indu à un agent public étranger,
- Inciter un agent public étranger à user de son influence auprès de l’autorité publique ou de l’instrument de cette autorité. Sont également sanctionnés en vertu de cette loi tout acte de corruption ou toute tentative d’acte de corruption impliquant des intermédiaires si le bénéficiaire ultime est un agent public étranger (fonctionnaire, homme politique ou parti politique).
Cependant, la loi américaine effectue une distinction entre les paiements constitutifs d’actes de corruption et les paiements de facilitations qui peuvent être autorisés par la FCPA sous réserve qu’ils soient autorisés par la législation du pays étranger dans lequel se déroule la transaction. Une liste d’exemples de situations permettant des paiements de facilitation est fournie par la loi :
- L’obtention de permis, de licences ou d’autres documents officiels,
- L’obtention de visas ou de permis de travail,
- La fourniture de services de protection, d’expédition de courrier ou d’inspections,
- La fourniture d’équipement ou de services de manutention.
En raison de son extraterritorialité, cette loi peut donc impacter des entreprises françaises, notamment si elles ont des filiales ou des employés sur le territoire américain.
Sources :
https://bis.lexisnexis.fr/glossaire/fcpa
BLANCHIMENT D’ARGENT (article 324-1 du Code pénal)
Cette infraction peut accompagner des infractions prises dans la sphère de la corruption. Le blanchiment d’argent désigne l’action visant à dissimuler la provenance d’argent acquis de manière illégale (détournements de fonds publics, activités mafieuses, trafic de drogue ou d’armes, corruption, fraude fiscale…) afin de le réinvestir dans des activités légales (par exemple, la construction immobilière…).
Le blanchiment est un délit puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375.000 € d’amende.