PARTIE 1 – CONDITIONS GENERALES D’EXERCICE
Préambule (extraits) (…)Devant le développement de la recherche privée, l’apparition de nouvelles techniques, de la réglementation relative à l’activité, et des règles de droit en matière de vie privée, la nécessité de renouveler le « Code de Déontologie Nationale et des usages professionnels » déclaré en dépôt légal depuis 1985 par le CNSP-ARP et toujours en vigueur, est apparue inévitable pour permettre une meilleure valorisation et une moralisation plus efficace de la profession.
Le nouveau CODE DE DEONTOLOGIE ET DES USAGES PROFESSIONNELS de la Chambre Professionnelle a donc été simplifié et les règles ont été adaptées non seulement aux principes régissant les rapports entre professionnels, entre professionnels et leur clientèle, mais aussi aux échanges et communications électroniques.
Ce nouveau Code accompagne le LIVRE BLANC DE LA RECHERCHE PRIVEE dans lequel la Chambre Professionnelle préconise un processus de professionnalisation de l’activité afin de garantir la transparence des prestations des spécialistes de l’enquête et du recueil de renseignements que sont les détectives et enquêteurs privés.
Il définit l’ensemble des règles régissant les rapports des professionnels entre eux, avec les tiers requérants et avec les administrations. Il précise les qualités morales et professionnelles que le détective doit mettre en œuvre dans l’exercice de son activité, ainsi que les droits, moyens et devoirs de chacun en tant qu’obligations et privilèges des deux parties que sont le Détective et son mandant. Il tient compte des usages, coutumes et traditions, et il met en harmonie l’exercice de la profession et le respect des valeurs morales (…)
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